TAXES MUNICIPALES ET DROITS DE MUTATION
Vous avez la responsabilité de respecter les échéances établies pour vos versements de taxes. Veuillez noter que les comptes de taxes vous sont envoyés une seule fois, au début de l’année.
Les comptes de taxes sont postés annuellement vers la mi-janvier et sont payables en six (6) versements égaux si le montant est supérieur à 300$.
La Municipalité reçoit trois (3) mises à jour par année, alors vous pouvez recevoir un compte de taxe additionnel si vous avez pris un permis dans la dernière année. Ce dernier est également payable en six (6) versements égaux si le montant est supérieur à 300$.
Les droits de mutation sont payables également en entier 30 jours après l’envoi de la facture.
Vous pouvez payer tout compte de taxes, droits de mutation immobilière et tous autres comptes dus à la Ville de Scotstown avec votre numéro de matricule par Accès D, en argent comptant, chèque au bureau municipal ou transmettant un chèque ou mandat poste par courrier.
Rôle d’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière regroupe l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire de la Ville. Cet inventaire dénombre les propriétés selon diverses catégories. Il fournit les caractéristiques sur les immeubles et identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement, il fournit également la valeur des immeubles. Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion et constitue la base de calcul pour la taxation, tant municipale que scolaire.
Lors de l’établissement de la valeur inscrite au rôle, l’évaluateur considère les conditions du marché et l’état du bien à évaluer en date du 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle triennal.
En vigueur pendant trois ans (rôle triennal), la valeur des immeubles inscrite au rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires. À moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle est la même durant les trois années d’application du rôle.
Le rôle d’évaluation en vigueur pour la Ville de Scotstown est 2019-2020-2021.
Évaluation en ligne
Les citoyens peuvent obtenir gratuitement certaines informations : le détail des taxes annuelles, le nom des propriétaires principaux, la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre ainsi que l’évaluation. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
Consultation du rôle d’évaluation (citoyen)
Les professionnels (notaires, institutions financières, etc.) peuvent obtenir des informations sur un immeuble moyennant certains frais d’abonnement et d’utilisation. Les informations disponibles comprennent les données de la fiche d’évaluation, les taxes applicables, les coordonnées des propriétaires ainsi que l’état de compte complet des taxes de l’immeuble.
Consultation du rôle d’évaluation (professionnel)
Demande de révision de l’évaluation
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :
- être faites sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, à la municipalité ou en consultant le document Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière (353 Ko)
- Ce document est aussi disponible en version anglaise (Application for review in respect of the property assessment roll (107 Ko)