Gestion contractuelle et appel d’offres

La ville de Scotstown est dotĂ©e, d’une Politique de gestion contractuelle, en vertu de la Loi visant principalement Ă  reconnaĂ®tre que les municipalitĂ©s sont des gouvernements de proximitĂ©s et Ă  augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs le Règlement de gestion contractuelle. Ce règlement vise Ă  promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives Ă  l’adjudication de tels contrats.

Le règlement de gestion contractuelle s’applique Ă  tout document d’appel d’offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. Ă€ dĂ©faut par les soumissionnaires de se soumettre Ă  ce règlement, ils sont passibles des sanctions prĂ©vues dans le règlement.

Rapport annuel sur l’application du Règlement de gestion contractuelle

En vertu de la Loi visant principalement Ă  reconnaĂ®tre que les municipalitĂ©s sont des gouvernements de proximitĂ© et Ă  augmenter Ă  ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e le 16 juin 2017, les municipalitĂ©s doivent prĂ©voir des règles rĂ©gissant la passation des contrats dont le montant de la dĂ©pense est de 25 000$ et plus, mais infĂ©rieur au seuil (101 100$) obligeant l’appel d’offres public. En vertu des article 477.5 et 477.6 de la Loi sur les citĂ©s et villes exige par ailleurs que des règles Ă  cet effet soient prĂ©vues au règlement de gestion contractuelles de la municipalitĂ©.

La Loi est ainsi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application du règlement de gestion contractuelle. La Loi sur les cités et ville prévoit que ce rapport doit être déposé lors d’une séance du conseil et ce, au moins un fois par année.

Règlement 506-22 relatif à la gestion contractuelle

La ville de Scotstown rend certains documents disponibles exclusivement par l’entremise du  Système Ă©lectronique d’appel d’offres (SEAO). De plus, pour se conformer Ă  la Loi sur les citĂ©s et villes, la ville de Scotstown doit publier sur son site internet la liste des tous les contrats comportant une dĂ©pense de plus de 2 000$, passĂ©s au cours du dernier exercice financier complet prĂ©cĂ©dent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dĂ©pense totale de plus de 25 000$ pour un mĂŞme contractant. Vous trouverez ci-dessous ces listes :

Liste annuelle des transactions de plus de 2 000 $ relatives Ă  un mĂŞme fournisseur et dont le montant total des transactions dĂ©passe 25 000 $

Rapport annuel 2022 : Ă  venir