Gestion contractuelle et appel d’offres

La ville de Scotstown est dotée, d’une Politique de gestion contractuelle, en vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximités et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs le Règlement de gestion contractuelle. Ce règlement vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats.

Le règlement de gestion contractuelle s’applique à tout document d’appel d’offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. À défaut par les soumissionnaires de se soumettre à ce règlement, ils sont passibles des sanctions prévues dans le règlement.

Rapport annuel sur l’application du Règlement de gestion contractuelle

En vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui a été sanctionnée le 16 juin 2017, les municipalités doivent prévoir des règles régissant la passation des contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil (101 100$) obligeant l’appel d’offres public. En vertu des article 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes exige par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelles de la municipalité.

La Loi est ainsi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application du règlement de gestion contractuelle. La Loi sur les cités et ville prévoit que ce rapport doit être déposé lors d’une séance du conseil et ce, au moins un fois par année.

Règlement 506-22 relatif à la gestion contractuelle

La ville de Scotstown rend certains documents disponibles exclusivement par l’entremise du  Système électronique d’appel d’offres (SEAO). De plus, pour se conformer à la Loi sur les cités et villes, la ville de Scotstown doit publier sur son site internet la liste des tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$ pour un même contractant. Vous trouverez ci-dessous ces listes :

Liste annuelle des transactions de plus de 2 000 $ relatives à un même fournisseur et dont le montant total des transactions dépasse 25 000 $

Rapport annuel 2022 : à venir